Le droit du bail en Belgique en 2025

Le droit du bail en Belgique régit les relations juridiques entre un bailleur (propriétaire) et un preneur (locataire), dans le cadre de la mise à disposition d’un bien immobilier contre paiement d’un loyer. Il fixe les droits et obligations de chaque partie, protège les locataires tout en garantissant les intérêts des propriétaires.

Depuis la réforme de l’État, la matière du bail est une compétence régionale. Ainsi, la Wallonie, la Flandre et Bruxelles disposent chacune de leurs propres règles, même si les principes généraux restent comparables. En 2025, la législation cherche un équilibre entre stabilité du logement, protection sociale et encadrement du marché locatif.

Voici les points clés du droit du bail en 2025 :

• Le bail de résidence principale est en principe conclu pour une durée de 9 ans, renouvelable ou résiliable selon certaines conditions.

• Un état des lieux d’entrée est obligatoire et doit être joint au bail enregistré.

• Le locataire doit payer le loyer à temps et maintenir le bien en bon état ; le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement.

• En cas de défaut d’entretien ou de loyers impayés, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail.

• Le bail peut être résilié anticipativement par le locataire avec un préavis de 3 mois, moyennant indemnité selon la durée d’occupation.

• Le bail doit être enregistré dans les 2 mois pour être opposable aux tiers et donner accès à certains droits.

• Le bailleur peut récupérer le bien pour y loger lui-même ou un proche, mais sous conditions strictes (préavis, indemnité éventuelle).

• En Région wallonne, des normes de salubrité et un permis de location sont exigés pour certains logements.

• Les garanties locatives sont limitées à 2 ou 3 mois selon la formule, et doivent être bloquées sur un compte séparé.

• En cas de litige, les parties peuvent saisir le juge de paix, juridiction compétente en matière de baux.

En résumé, le droit du bail en Belgique en 2025 encadre de manière précise la relation locative, en s’adaptant aux réalités économiques et sociales régionales, tout en promouvant un accès équitable au logement.