Le droit pénal et l’audition SALDUZ en Belgique en 2025

Le droit pénal belge encadre l’ensemble des règles visant à définir les infractions (crimes, délits, contraventions) et les sanctions applicables à leurs auteurs. Il garantit aussi les droits fondamentaux de toute personne soupçonnée ou poursuivie. L’objectif est double : protéger la société et assurer un traitement équitable des suspects et prévenus.

Depuis la loi SALDUZ du 13 août 2011, renforcée au fil des années et pleinement appliquée en 2025, toute personne privée de liberté ou interrogée par la police dans le cadre d'une enquête pénale a le droit à l’assistance d’un avocat.

Voici les éléments essentiels concernant l’audition SALDUZ et le cadre pénal associé :

• Toute personne privée de liberté a droit à l’assistance d’un avocat avant et pendant son audition par la police.

• Ce droit s’applique également aux mineurs dès l’âge de 12 ans.

• L’avocat peut consulter le dossier, conseiller son client avant l’audition et intervenir en cas de question inadéquate pendant l’interrogatoire.

• Une audition SALDUZ doit être précédée d’un entretien confidentiel entre l’avocat et la personne entendue.

• Le refus d’accès à un avocat ou le non-respect de cette procédure peut entraîner l’irrecevabilité des déclarations faites par le suspect.

• Le suspect a également le droit de garder le silence, un principe fondamental du droit pénal.

• Les officiers de police doivent informer clairement la personne de ses droits dès le début de la procédure.

• Si le suspect n’a pas d’avocat, un avocat de permanence est désigné par le barreau et prend en charge l’assistance gratuitement ou à tarif réduit selon la situation financière.

• En cas d’infraction grave, le juge d’instruction peut ordonner une privation de liberté, toujours sous contrôle judiciaire.

L’audition SALDUZ représente donc un pilier essentiel des droits de la défense en Belgique. Elle garantit que toute personne, quelle que soit la gravité des faits reprochés, soit entendue dans un cadre équitable, sécurisé et conforme aux principes de l’État de droit.